GDPR
NOTE D’INFORMATION POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
aux termes et en exécution de l’art. 13 du Règlement UE 2016/679 (ci-après «RGPD») relatif à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel.
La Société Società Agricola F.lli Gorini Piante s.s., établie à Via Pratese, 513. CAP 51100 Chiazzano (Pistoia), numéro de TVA: IT01104390479, (ci-après «Titulaire»), en sa qualité de titulaire du traitement,
vous informe que les données à caractère personnel acquises en référence aux relations instaurées, seront objet de traitement dans le respect de la réglementation susmentionnée.
Dans le cadre des traitements susmentionnés, les informations suivantes sont en outre fournies :
LA LISTE DES RESPONSABLES DU TRAITEMENT EST DISPONIBLE AUPRÈS DU SIÈGE DU TITULAIRE.
1. Objet du traitement
Le Titulaire traite les données à caractère personnel, les données d’identification (en particulier, prénom, nom, code fiscal, numéro de TVA, email, numéro de téléphone – ci-après, « données à caractère personnel » ou également « données ») que vous lui avez communiquées lors de la phase de signature de cette note d’information.
2. Finalités du traitement
Vos données personnelles sont traitées :
A. sans votre autorisation exprimée en vertu de l’art. 6 lettres b), e) du RGPD 2016/679, pour les finalités suivantes :
– s’acquitter des obligations requises par la Loi, par la réglementation européenne, par un règlement ou par un ordre de l’Autorité ;
– Exécution du contrat que vous avez signé.
B. seulement après votre autorisation spécifique et énumérée en vertu de l’art. 7 du RGPD 2016/679, pour les finalités suivantes :
• prestation d’activités de marketing direct, telles que l’envoi – même par email, SMS – de matériel publicitaire et de communications possédant un contenu informatif et/ou promotionnel en rapport avec les produits ou les services fournis et/ou promus par le Titulaire ou par ses partenaires commerciaux.
• prestation d’activités d’identification individuelle ou globale et d’études de marché visant, par exemple, à l’analyse des habitudes et des choix de consommation, à l’élaboration de statistiques sur ces choix et habitudes ou à l’évaluation du degré de satisfaction concernant les produits et les services proposés.
3. Nature des données
La fourniture de vos données à caractère personnel visées au point 2 lettre A est de nature obligatoire, par conséquent, votre refus éventuel pourrait impliquer la non-exécution et/ou l’exécution partielle du contrat et/ou la poursuite de la relation. La fourniture de vos données visées au point 2 lettre B est de nature facultative, par conséquent, vous pourrez à tout moment exercer les droits visés au point 9 lettres a), b), c), d), e), f), g), h), i).
4. Modalité du traitement
Le traitement de vos données à caractère personnel est réalisé au moyen des opérations indiquées à l’art. 4, n° 2 du RGPD 2016/679 et plus précisément : collecte et enregistrement, organisation, conservation, consultation, suppression et distribution des données. Le traitement de vos données sera empreint des principes de loyauté, licéité et transparence et pourra également être effectué à travers des modalités automatisées aptes à les mémoriser, les gérer et les transmettre et se fera au moyen d’instruments adaptés, mutatis mutandis et à l’état de la technique, pour garantir la sécurité et le caractère confidentiel à travers l’utilisation de procédures adaptées qui évitent le risque de perte, d’accès non autorisé, d’utilisation illicite et de diffusion. Vos données à caractère personnel sont soumises à un traitement aussi bien papier qu’électronique.
5. Période de conservation des données
Le Titulaire traitera les données à caractère personnel durant le temps nécessaire pour accomplir les finalités susmentionnées et dans tous les cas pour l’exécution du contrat. Une fois ce délai de conservation expiré, les données seront détruites ou rendues anonymes.
6. Accès aux données
Les données à caractère personnel traitées par le Titulaire ne seront pas diffusées, ou le Titulaire ne les portera pas à la connaissance de sujets indéterminés, sous aucune forme possible, y compris celle de leur mise à disposition ou de leur simple consultation. Elles pourront cependant être communiquées aux personnes qui travaillent au service du Titulaire et à quelques sujets qui collaborent avec elles. Enfin elles pourront être communiquées aux sujets habilités à y accéder en vertu de dispositions de loi, des règlements et des réglementations européennes.
En particulier, sur la base des rôles et des tâches réalisées, certains employés ont été autorisés à traiter les données à caractère personnel, dans les limites de leurs compétences et en conformité avec les instructions que leur a données le Titulaire. L’accès aux données et/ou la demande de portabilité sera effectuée avant le délai maximum de 30 jours, exceptés des empêchements et/ou la difficulté de réalisation. À travers la délivrance de copies supplémentaires des données à caractère personnel objet du contrat une contribution aux dépenses sera facturée et basée sur les coûts administratifs engagés.
7. Destinataires de données
Même sans votre autorisation exprimée en vertu de l’article 6 lett. b) – c) et de l’art. 13 lett. e) du RGPD 679/2016, le Titulaire pourra communiquer vos données pour les finalités indiquées à des Organismes de surveillance, aux Autorités judiciaires, ainsi qu’à tous les autres sujets auxquels la communication est rendue obligatoire par la loi. Vos données pourront également être transmises, à titre d’exemple, à
Des agents ou des personnes externes qui collaborent avec la société ;
Des sociétés contrôlées et liées ;
Des banques et des instituts de crédit ;
Des fournisseurs de services (par ex. des fournisseurs de systèmes IT, des fournisseurs de services cloud, des fournisseurs de bases de données et des consultants).
La liste des Responsables du traitement mise à jour est disponible auprès du siège légal du Titulaire et sera fournie après demande écrite.
8. Transfert des données
La gestion et la conservation des données à caractère personnel se feront sur des serveurs situés à l’intérieur de l’Union Européenne du Titulaire et/ou de sociétés tierces mandatées et dûment nommées comme Responsables du traitement. Les serveurs sont actuellement situés en Italie. Les données ne seront pas objet de transfert en-dehors de l’Union Européenne. Il reste dans tous les cas convenu que le Titulaire, si cela devait être nécessaire, aura la possibilité de déplacer le lieu des serveurs en Italie et/ou dans l’Union Européenne et/ou dans des pays hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, le Titulaire assure dès à présent que le transfert des données hors de l’Union Européenne se fera en conformité avec les dispositions légales applicables.
9. Droits de l’intéressé
En votre qualité d’intéressé, vous êtes titulaire des droits visés à l’art. 15 et suivants du RGPD 2016/679 et plus précisément du droit de :
a) droit de demander au titulaire du traitement l’accès aux données à caractère personnel (art. 15) c’est-à-dire, la confirmation qu’un traitement des données à caractère personnel vous concernant est en cours ou non, et dans ce cas, le droit d’obtenir l’accès à ces données ;
b) droit de demander au titulaire du traitement la rectification (art. 16) c’est-à-dire, d’obtenir la rectification et/ou l’intégration des données à caractère personnel inexactes vous concernant ;
c) droit de demander au titulaire du traitement la suppression de ces données (art. 17) c’est-à-dire, d’obtenir la suppression des données vous concernant sans retard injustifié ;
d) droit de demander au titulaire du traitement la limitation du traitement vous concernant (art. 18), c’est-à-dire la confirmation que le traitement des données à caractère personnel vous concernant soit limité à ce qui est nécessaire aux fins de la conservation ;
e) droit à la portabilité des données (art. 20) c’est-à-dire, d’obtenir dans un format structuré, d’usage commun et lisible, les données à caractère personnel vous concernant ;
f) droit de vous opposer à leur traitement (art. 21) c’est-à-dire, de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant ;
g) droit en lien avec des processus automatisés décisionnels (art. 22), c’est-à-dire le droit à ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur un traitement automatisé des données sans votre autorisation explicite.
h) droit à la suppression (art. 17), c’est-à-dire le droit d’obtenir, dans les cas prévus par le Règlement, la suppression des données à caractère personnel vous concernant ; En outre, vous pourrez à tout moment annuler l’autorisation sur laquelle se base le traitement effectué conformément à l’obtention de l’autorisation au traitement ;
i) droit de déposer un recours à l’Autorité de contrôle (art. 77), c’est-à-dire droit de saisir l’Autorité dans le cas où vous estimez que le traitement vous concernant constitue une violation du Règlement ;
10. Violation des données (Data Breach) et notification à l’Autorité pour la protection de la confidentialité des données à caractère personnel et/ou communication de la violation à l’intéressé
En cas de violation des données à caractère personnel – dans le sens de violation de la sécurité qui implique accidentellement ou de manière illégale la destruction, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l’accès aux données à caractère personnel transmises, conservées ou de toute façon traitées – où le risque pour les données et les libertés des personnes est à considérer comme probable et/ou élevé, le Titulaire du traitement prendra soin de le notifier à l’Autorité pour la protection de la confidentialité des données à caractère personnel sans retard et de toute façon dans les 72 heures et par au-delà, en décrivant la nature de la violation des données, y compris le nombre de personnes concernées et les catégories de données concernées. En outre, le nom et l’adresse du DPO (Data Protection Officer) seront indiqués.
11. Modalité d’exercice des droits
Vous pourrez à tout moment exercer les droits visés ci-dessus en envoyant:
• une lettre recommandée avec accusé de réception à : Società Agricola F.lli Gorini Piante s.s., établie à Via Pratese, 513, PLZ. CAP 51100 Chiazzano (Pistoia).
• e-mail: info@gorinipiante.it
